Intervention, meeting de l’ADEAIC, septembre 2017

Le 19 septembre 2017, l’Association des Experts Agréés et des Intervenants auprès des CHSCT (ADEAIC) a organisé un meeting à Paris sur la nécessité de garder des CHSCT au regard de leur rôle majeur dans la prévention des risques professionnels.

Nous reproduisons ci-dessous l’intervention de Gérald LE CORRE, inspecteur du travail, qui fait le lien entre la décision de suppression des CHSCT et les attaques récentes contre d’autres institutions intervenant en prévention dont l’inspection du travail.

L’attaque que constitue la suppression des CHSCT, je parle bien de suppression et non de fusion dans une instance unique comme certains médias l’indiquent à tort, est à relier à la politique générale de ceux qui nous gouvernent depuis de nombreuses années, quelle que soit leur étiquette politique, une politique de casse organisée de tous les acteurs de terrains qui d’une part observent les dégâts du travail sur la santé des travailleurs et d’autre part enjoignent les employeurs à mettre en place des mesures de prévention.

Je parle ici en premier lieu des représentants du personnel notamment ceux du CHSCT, déjà mis à mal par les lois Rebsamen et El Khomri mais aussi des médecins du travail (Marie), des agents des services préventions des CARSAT et de ceux de l’inspection du travail.

En septembre 2014, les services de l’inspection du travail ont connu une profonde transformation qui s’est traduite par une baisse de 10 % des Inspecteurs et contrôleurs du travail intervenant sur le champ de la santé sécurité et la mise en place d’une nouvelle strate hiérarchique chargée de piloter, diriger, orienter l’activité de l’inspection…

L’objectif est claire : Rompre avec une inspection du travail jugée comme trop proche des salariés, trop réactive à leurs demandes, une inspection du travail peu compréhensive à l’égard du patronat et trop retord aux exigences du Ministère….

Les effectifs étaient déjà insuffisants face à l’ampleur de la tâche, tenter de faire appliquer le code du travail aux employeurs, désormais cela s’avère quasi impossible d’autant plus avec un code du travail par entreprise,

s’il ne fallait retenir que deux chiffres : 1 agent pour 1000 entreprises en moyenne, 1 agent pour 10 000 salariés….

Cette « reprise en main » de l’inspection du travail s’accompagne aussi de modifications relatives au système de sanctions intervenues courant 2016. Ainsi, au motif du manque d’efficacité de la justice pénale, 2/3 des procès-verbaux étant classés sans suite par les parquets peu enclins à poursuivre la délinquance en col blancs….. le gouvernement Valls El Khomri a instauré la mise en place de sanctions administratives ainsi qu’un système de transaction pénale, deux dispositifs qui permettent au chef d’entreprise délinquant de négocier le montant des amendes avec le Directeur Régional des Entreprises et du Travail…. Le même directeur qui, sous l’égide du préfet et du Ministre, valide sans difficultés les plans de licenciements collectifs et distribue l’argent public aux entreprises au nom des politiques de l’emploi.

Déjà que l’employeur responsable de l’amputation d’un bras était moins condamné que celui qui dérobe un Smartphone, que ceux qui exposent leurs salariés à des cancérogènes sans protection et abusent de la précarité ne sont jamais poursuivis…. alors je n’ose imaginer le futur !

MAIS Pour décourager les inspecteurs du travail à témoigner de la réalité de leurs constats, voire carrément les museler, le Ministère du travail n’a pas trouvé mieux cette année que d’instaurer un code de déontologie qui interdit aux inspecteurs du travail de faire état de leur profession ainsi que de « tenir (je cite) des propos de nature à nuire à la considération du système d’inspection du travail ». Vous l’aurez compris, pendant les 7 minutes de mon intervention, je ne suis plus inspecteur du travail…. mais juste un de ses milliers de feignants de fonctionnaires du Ministère.

Malheureusement 2017 est aussi marqué par une nouvelle vague de suppression de postes dans le cadre de la politique globale de suppression de postes dans la fonction publique, moins 150 agents au niveau national dont 80 pour l’Ile de France.

Faut avouer que ces désorganisations permanentes ne motivent pas nos collègues. Pas fans des indicateurs, mais constatent que le nombre de procès- verbaux est en chute libre, au grand plaisir du MEDEF.

S’attaquer à l’inspection du travail n’est pas une fin en soi pour les Hollande – Macron et consorts… Cela s’inscrit dans une politique plus globale qui consiste à minimiser ou cacher les risques réels du travail, ce qui explique par exemple :

  • la suppression des fiches d’expositions pour les produits chimiques en 2012 rendant plus difficile la reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs,

  • la suppression des protections particulières comme l’interdiction d’affecter des jeunes travailleurs sur des machines dangereuses supprimés en 2015 au nom des politiques de l’emploi…. Afin de favoriser l’apprentissage.

Il suffit d’étudier le Plan National Santé Travail 2016 – 2019, qui constitue la feuille de route gouvernementale en matière de Santé au Travail pour constater que le Ministère du Travail n’a pas comme véritable objectif de contraindre les entreprises à supprimer les risques éliminables. Si les thèmes paraissent alléchants, avec un gros pavé sur la prévention primaire, l’analyse des actions détaillées montre que les seules actions concrètes se limitent bien souvent à information, la sensibilisation et conseil aux entreprises qui doivent décider les moyens de prévention à mettre en œuvre. L’idée est d’éviter la mise en cause de la responsabilité de l’Etat dans le futur comme dans les dossiers Amiante.

Ce qu’il faudrait aujourd’hui outre l’abrogation des lois Rebsamen et El Khomri

  • Renforcer les pouvoirs réels de l’inspection du travail et doubler à minima le nombre agents en renforçant leur indépendance

  • Mettre en œuvre une politique pénale aussi dissuasive pour les infractions au code du travail qu’en terme d’infractions routières.

  • Renforcer la protection contre le licenciement des travailleurs qui utilisent leur droit de retrait en cas de danger grave et imminent

  • Renforcer les pouvoirs du CHSCT – droit de véto sur les réorganisations – possibilité d’arrêter les postes de travail dangereux…

Pour finir sur les CHSCT, un mot concernant ceux de la fonction publique dont je suis l’un des membres pour indiquer que leur mise en place récente en 2011 s’est réalisée, près de 30 ans après ceux du privé, avec des crédits d’heures 30% plus faibles que ceux du privé sans possibilité de dépassement, qu’aujourd’hui encore l’Etat refuse au CHSCT de la fonction publique le droit d’agir en justice, que ces CHSCT ne peuvent imposer l’expertise puisqu’il faut l’accord du président qui pourra alors choisir et piloter l’expert.

Dans cette période d’attaques sans précédents contre les droits des travailleurs, la fonction publique n’est pas épargnée et nous pouvons craindre la disparition CHSCT du public… c’est un motif supplémentaire pour le tous ensemble Public Privé

Enfin pour conclure, juste dire que s’il est indispensable de critiquer la remise en cause de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, je voudrais insister sur une idée simple : Aucun système politique ne devrait accepter que la santé des travailleurs et des travailleuses soit une des variables de la négociation collective. Notre vie, votre vie vaudra toujours plus cher que leurs profits !