Dossier Amiante de l’immeuble CONCORDE

Syndicats CGT – SUD – SNUTEF/FSU – FO de la DIRECCTE 76 –

COMMUNIQUE DE PRESSE

Après le scandale financier et sanitaire de l’immeuble CONCORDE pollué par l’amiante :
L’ETAT a volontairement omis d’informer ses agents de leur exposition aux fibres d’amiante au sein de la cité administrative de Rouen

Le 17 mars 2014, près de 550 agents de l’Etat devaient déménager au sein de l’immeuble CONCORDE à Rouen dans l’ex-immeuble occupé par France Télécom.

Ce déménagement n’aura jamais lieu compte tenu des analyses demandées par les organisations syndicales qui révèleront la présence de fibres d’amiante dans l’air après la fin des travaux de désamiantage et d’aménagement. Au-delà du scandale financier, l’Etat ayant payé des millions d’Euros en pure perte, c’est surtout la démonstration de l’incapacité de la préfecture à gérer des travaux dans l’urgence en tant que futur locataire alors que ceux du propriétaire étaient encore en cours.
Force est de constater que l’Etat n’a pas encore tiré les enseignements de la catastrophe sanitaire de l’amiante dont le rapport du Sénat indiquait en 2005 que la fibre tueuse serait responsable de « 50.000 à 100.000 morts au cours des vingt prochaines années ».
Concernant la cité administrative de Rouen, nous avons désormais la preuve que depuis juillet 2013, les services de l’Etat ont connaissance du fait que les joints des fenêtres de la cité administrative sont amiantés et dégradés, exposant ainsi une grande majorité des 1200 agents y travaillant, ainsi que les usagers de ses services, à l’inhalation de la fibre tueuse. Alors que l’amiante est un puissant cancérogène sans seuil, c’est-à-dire que l’inhalation d’une seule fibre peut engendrer une pathologie mortelle, l’Etat s’est abstenu d’informer ses agents mais pire encore, n’a pris aucune mesure de protection contre le risque d’inhalation de fibres d’amiante de ces joints dégradés.
Il aura fallu l’alerte pour danger grave et imminent des représentants du personnel au CHSCT de la DIRECCTE en janvier dernier pour que des prélèvements, qui confirmeront la présence d’amiante sous une forme effritable, donc dangereuse, soient réalisés.
Si des mesures, comme la fermeture de plusieurs bureaux où des prélèvements ont été réalisés sans respect des règles de sécurité ou l’interdiction d’ouvrir les fenêtres des autres bureaux ont été prises dans certains services, l’administration tarde une nouvelle fois à prendre les véritables mesures conservatoires demandées permettant de protéger la santé de ses agents, à savoir le recouvrement durable et étanche des joints intérieurs et extérieurs en attente du remplacement des fenêtres.
Alors que l’Etat entend engager une rénovation complète de la cité administrative de Rouen, annonçant des crédits d’environ 100 millions d’Euros, il est insupportable de ne pas mettre en oeuvre les mesures immédiates de protection de ses agents et des usagers au motif d’une sous-estimation du risque et de contraintes budgétaires !
Nous refusons la mise en danger de la vie de nos collègues, et par la même de celles des usagers du service public ! Nous exigeons des engagements de la préfecture et des réponses précises aux questions de notre lettre ouverte du 15 mars 2018 !

Rouen le 19 mars 2018
Contact : Gerald LE CORRE – 07 82 62 80 82

Lettre ouverte à la préfète de Seine Maritime concernant l’amiante au sein de la cité administrative de Rouen.

Bonjour,
Par courrier du 21 février 2018, vous nous invitez à une réunion d’information en préfecture le 21 mars 2018 à 14h30 concernant le projet de rénovation de la cité administrative de Rouen.
A l’occasion de cette réunion, nous souhaitons avoir des réponses précises à une première liste de questions reproduites ci-dessous concernant la problématique amiante.
Cordialement,
Rouen, le 15/03/2018
Les représentants du personnel CGT – SUD – SNU – FO au CHSCT de la DIRECCTE ex-HN

Concernant la connaissance du risque Amiante :
Q1 – Comment expliquez-vous que le diagnostic technique amiante de la cité administrative qui aurait dû être complètement terminé pour le 31 décembre 2003 n’est toujours pas terminé à ce jour près de 15 ans après la date limite ?
Nota : Cette situation est confirmée par nos propres constats et par votre note de février 2018 indiquant : « Les points saillants du rapport sont les suivants : les documents administratifs actuels restent incomplets. Une mise à jour du DTA est donc préconisée »

Q2 – Concernant les joints de fenêtres de la cité administrative, depuis quand l’administration est-elle informé de la présence d’amiante dans les joints ?
Selon nos informations, l’administration a connaissance de cette situation depuis a minima la réalisation des devis de changement de fenêtres de la cité administrative, il y a une dizaine d’année dont le montant annoncé se chiffre autour de 11 millions d’Euros. Nous demandons à avoir copie de ces devis ainsi que l’ensemble des comptes rendus des réunions du conseil de cité depuis le 1er janvier 1997.
Plus récemment, il ressort du rapport GEODEM (cf. pages 9 et 19) qu’un diagnostic avant travaux a été réalisé par la société ANDIAG le 10 juillet 2013 sur les menuiseries de plusieurs bureaux ayant révélé la présence d’amiante.

Q3 – Pourquoi les différents CHSCT des services de l’Etat présents à la cité administrative ainsi que les agents de la cité administrative n’ont pas été informés de cette situation alors qu’il apparait que les joints de fenêtres sont dégradés et que cette situation fait courir un risque aux agents et aux usagers ?

Q4 – Pourquoi indiquez-vous dans la note Cité du 21/08/2017 que « des dossiers techniques amiante (DTA) ont été constitués et sont suivis pour tous les travaux menés dans la Cité » alors qu’il apparait que le DTA est très incomplet et que des travaux ont été commencés sans réalisation de diagnostic avant travaux (DAT) ou avec des DAT incomplets ?

Q5 – Pourquoi indiquez-vous dans la note Cité du 21/08/2017 que « Le risque amiante est maîtrisé grâce au strict respect de la réglementation, en particulier lors des travaux ponctuels » alors que des travaux exposant au risque amiante ont été arrêtés à plusieurs reprises par les services de l’inspection du travail ces dernières années pour non-respect de la réglementation ?

Sur les sondages destructifs à intervenir :

La note « Diagnostic Amiante Cité » de février 2018 indique que le scénario retenu pour la mise à jour du DTA et des investigations en vue du diagnostic avant travaux nécessite 2430 prélèvements de matériaux susceptibles d’émettre des fibres d’amiante lors du prélèvement (et 8000 à l’issue de la phase 2).
Dans le cadre de prélèvements réalisés par la société GEODEM le 20 février 2018 au sein des locaux occupés par la DIRECCTE à la cité administrative, il a été mis en évidence que la société GEODEM n’avait pas respecté son propre mode opératoire qui devait « augmenter la longévité de cette protection et la résistance physique » et de « laisser une pellicule épaisse sur le support, emprisonnant ainsi les éventuelles fibres d’amiante ». Suite à l’alerte du CHSCT de la DIRECCTE qui a constaté que des morceaux de joints se trouvant dans la zone de prélèvement se détachaient sans effort, en l’absence de mise en oeuvre d’un produit recouvrant la zone de prélèvement, la DIRECCTE, le 21 février 2018, conformément aux demandes des représentants du personnel, a pris la décision d’évacuer et d’interdire l’accès des 18 locaux concernés par les prélèvements.
Cette situation confirme que la réalisation de prélèvements ou toutes sollicitations sur des matériaux susceptibles d’être amiantés ou contenant de l’amiante n’est pas sans risque pour la sécurité des agents et des usagers.
Par ailleurs, il est utile de rappeler qu’en application des principes généraux de prévention édictées dans le code du travail, dès lors qu’un risque est identifié, la première mesure à mettre en oeuvre est d’éviter le risque peu importe la gravité et la propabilité.
Pour rappel, l’amiante est un agent classé cancérogène de catégorie 1, puissant cancérogène sans seuil, extrêmement volatile, inodore et invisible à l’oeil nu, (cf. avis AFSSET du 7/08/2009).

Q6 – Compte tenu des carences manifestes de la société GEODEM, allez-vous continuer à faire intervenir cette société pour les prélèvements à intervenir?

Q7 – Si oui, quel mode opératoire garantissant la santé des agents et des usagers allez-vous demander à GEODEM ?

Q8 – Quelles modalités de contrôle de la qualité de la prestation de GEODEM allez-vous mettre en oeuvre ?

Q9 – Vous engagez-vous à ne pas faire réaliser de nouveaux prélèvements avant la réalisation des inspections préalables communes qui doivent être menées en présence des représentants du personnel des CHSCT compétents après réception du mode opératoire de prélèvement ?

Q10 – Quelles sont les critères, autres que le coût financier, qui ont été pris en compte par le COPIL du 20 décembre 2017 pour retenir le scénario 3 pour la mise à jour du DTA et la préparation du DAAT qui ne comprend que 30% de la quantité de prélèvements nécessaires ?

Sur le risque lié à la présence de joints de fenêtres amiantés dégradés :
Il ressort des 2 prélèvements réalisés par GEODEM le 08/01/18 (bureaux 3C11 et 2B48) et des 18 prélèvements réalisés par GEODEM dans les bureaux de la DIRECCTE, que les joints des menuiseries extérieures sont constitués d’un « mastic EFFRITABLE gris» comprenant de l’amiante Chrysotile.
Notre CHSCT ainsi que GEODEM a constaté que l’état des joints était fortement dégradé et que dans certains bureaux, des morceaux de joints étaient manquants, ce qui a eu automatiquement pour effet une libération de fibres d’amiante.
La mention « EFFRITTABLE » portée par GEODEM, lui-même, mérite d’être explicitée. Un matériau qui s’effrite est un matériau qui se réduit en poussière. Aussi, nous sommes dans la situation où les joints par quelque sollicitation peuvent être réduits en poussière. Le maintien de ces joints en place, sans intervention ou opération de retrait, pour éviter le risque, constitue le maintien d’un risque d’émission de poussières de joints contenant de l’amiante et donc risque d’émission de fibres d’amiante dans l’air et donc
risque d’inhalation de fibres d’amiante dans les espaces concernés avec risque de propagation d’un espace à l’autre.
Compte tenu de l’état de dégradation des joints, la société GEODEM a elle-même conseillé à la DIRECCTE d’interdire la manipulation des fenêtres pour éviter des vibrations pouvant entraîner des chutes de morceaux de joints amiantés. Le 27 février 2018, la DIRECCTE a décidé d’interdire l’ouverture et la manipulation des fenêtres et d’apposer une signalétique appropriée sur chacune des fenêtres. Une mesure similaire concernant les ouvertures de fenêtres a été prise le 7 mars 2018 par le DREAL.

Q11 – Compte tenu du fait que l’interdiction d’ouvrir les fenêtres ne peut être qu’une mesure très temporaire et insuffisante dans le temps, compte tenu des risques liés aux élévations de températures, aux odeurs désagréables, à la condensation ainsi qu’à l’atmosphère impure, en absence de toute ventilation mécanique, dans quel délai vous engagez vous à mettre en oeuvre la seule mesure de prévention provisoire efficace à savoir le recouvrement de manière durable et étanche des joints intérieurs et extérieures dégradés en attente du remplacement des fenêtres ? (Nota : décision actée mais non encore réalisée à ce jour par la DIRECCTE pour 18 des 86 bureaux de ses services)

Sur les risques de co-activité liés à l’intervention des entreprises extérieures:

L’expérience des travaux réalisés au sein de l’immeuble CONCORDE en vue de loger des services de l’Etat démontre les difficultés à gérer le risque amiante en situation de co-activité. Force est de constater que l’Etat n’a pas tiré tous les enseignements de ce chantier calamiteux puisque concernant la cité administrative, la direction de la cité administrative refuse toujours, malgré les rappels opérés, de respecter les obligations légales relatives à l’invitation des CHSCT aux inspections communes préalables aux plans de prévention lors des interventions des entreprises extérieures.
Notre CHSCT constate qu’il n’est jamais convié à ces visites rendues obligatoires par le code du travail lorsque les entreprises extérieures interviennent à la demande de la gestion cité. C’est notamment le cas concernant des opérations de nettoyage des locaux par un prestataire extérieur, des interventions d’entreprises extérieures pour l’ensemble de la cité (vérification périodique, entretien des ascenseurs ou dernièrement la mission confié à GEODEM…. ou encore les travaux de sécurisation passés ou en cours). Nous vous demandons de respecter ou de faire respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui vous incombent.

Q12 – La direction de la cité administrative et le COPIL rénovation s’engagent-ils à partir de ce jour à respecter les obligations réglementaires relatives aux plans de prévention ?
Par ailleurs, compte tenu des travaux de rénovation à intervenir, nous demandons la mise en place d’un CHSCT spécial commun à la cité administrative en vertu des dispositions de l’article 36 du décret 82-453 qui prévoit cette possibilité : « dès lors que le regroupement d’agents dans un même immeuble ou un même ensemble d’immeubles le rend nécessaire, ou que l’importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie », CHSCT commun qui serait compétent pour l’ensemble des parties communes de la cité.

Q13 – Vous engagez vous à entamer rapidement les démarches nécessaires en vue de la création de ce CHSCT commun spécial ?

Eléments complémentaires :
– Nous souhaitons obtenir le tableau de repérage réalisé par GEODEM (rapport p 18) qui n’est pas inclus dans le rapport de 191 pages et des éléments concernant la prise en compte des matériaux en sous-couche dans la méthodologie de détermination des zones homogènes (rapport p 18 et 25 notamment).
– Nous souhaitons une copie lisible des annexes 3 et 4 du rapport GEODEM, la reproduction des tableaux en format A4 rendant impossible la lecture.